Protection des données

Protection des données sur www.realestate-lidl.ch

(version 2.0 du 13.10.2020)

Protéger vos données est pour nous essentiel.

Nous vous remercions pour votre visite sur notre site Web www.realestate-lidl.ch. Les dispositions ci-après relatives à la protection des données vous informent sur la nature et l’ampleur du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de notre site Web. Les données à caractère personnel sont des informations permettant ou pouvant permettre de vous identifier directement ou indirectement.  La base juridique du traitement de ces données est le Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).

1. Consultation du site Web

Finalités du traitement des données / bases juridiques

Lorsque vous consultez notre site Web, les informations suivantes sont, automatiquement et sans intervention de votre part, envoyées au serveur de notre site Web et stockées temporairement dans un fichier journal par le navigateur utilisé sur votre appareil:

  • l’adresse IP de l’appareil connecté à Internet depuis lequel vous avez accédé à notre site Web;
  • la date et l’heure de votre accès;
  • le nom et l’URL du fichier consulté;
  • le site Web / l’application depuis lequel / laquelle vous avez accédé à notre site Web (URL de référence);
  • le navigateur que vous avez utilisé et, éventuellement, le système d’exploitation de votre appareil connecté à Internet, ainsi que
  • le nom de votre fournisseur d’accès.

Les finalités de ces opérations sont les suivantes:

  • garantie du bon fonctionnement du processus de connexion;
  • garantie de la convivialité de notre site Web / application, et
  • analyse de la sécurité et de la stabilité du système.

Le traitement de l’adresse IP intervient sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans les finalités du traitement des données indiquées ci-avant. Si la représentation sert à préparer un contrat, le traitement des données intervient sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Destinataires / catégories de destinataires

Dans le cadre des traitements de données indiqués ci-avant, vos données sont aussi traitées pour notre compte par des sous-traitants opérant dans le secteur de l’hébergement informatique. Les prestataires auxquels nous avons recours sont soigneusement sélectionnés, audités par nos soins et obligés contractuellement, conformément à l’article 28 du RGPD.

Durée de conservation / critères de détermination de la durée de conservation

Les données sont conservées pendant sept jours, puis automatiquement supprimées.

2. Formulaire de contact

Finalités du traitement des données / bases juridiques

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous confiez en remplissant notre formulaire de contact de manière strictement confidentielle. Nous n’utilisons vos données que dans le but de traiter votre demande. Le traitement des données intervient sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1, point f) ou de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Notre intérêt légitime (et le vôtre, équivalent) vis-à-vis de ce traitement de données réside dans la réponse à vos demandes et/ou la résolution de problèmes.

Destinataires / catégories de destinataires

Dans le cadre des traitements de données susmentionnés, vos données sont traitées pour notre compte. Les prestataires auxquels nous avons recours sont soigneusement sélectionnés, audités par nos soins et obligés contractuellement, conformément à l’article 28 du RGPD. Nous transmettons aussi vos demandes à des interlocuteurs des sociétés Lidl compétentes dans la mesure nécessaire pour vous répondre, en particulier si votre demande est en lien avec une société Lidl régionale précise et, partant, doit être traitée par un interlocuteur sur place.

Durée de conservation / critères de détermination de la durée de conservation

Les données que vous nous transmettez via notre formulaire de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande par nos soins et par les destinataires. En cas de demandes spéciales, par exemple concernant des projets de construction, des obligations de conservation légales découlant du Code des obligations, qui prescrivent une durée de conservation pouvant atteindre dix ans, peuvent aussi s’appliquer.

3. Utilisation de cookies et de technologies similaires de traitement de données relatives à l’utilisation

Finalités du traitement des données / bases juridiques

Nous, la société Lidl Stiftung & Co. KG, Stiftsbergstraße 1, 74172 Neckarsulm, sommes le responsable du traitement des données dans le cadre de l’utilisation des cookies sur www.realestate-lidl.ch.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés sur votre appareil (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lors de vos visites sur notre site. Ils ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ni autre logiciel malveillant, et sont donc sans danger pour votre appareil. Les cookies contiennent des informations en lien avec l’appareil utilisé, ce qui ne signifie toutefois pas qu’ils nous permettent de vous identifier directement.

Nos dispositions en matière de cookies contiennent une liste des cookies et des autres technologies que nous utilisons, des finalités des différents traitements, des durées de conservation et des prestataires tiers impliqués, le cas échéant.

Selon leur catégorie, les cookies que nous utilisons poursuivent les finalités suivantes.

  • Nécessité technique: il s’agit de cookies et de méthodes similaires sans lesquels vous ne pourriez pas utiliser nos services (nécessaires par exemple pour garantir l’affichage correct de notre site ou des fonctions que vous souhaitez utiliser.
  • Préférences: ces technologies nous permettent de tenir compte de vos préférences réelles ou supposées afin d’accroître la convivialité de notre site. Nous pouvons par exemple afficher notre site dans la langue de votre choix selon vos réglages.
  • Statistiques: ces technologies nous permettent d’établir des statistiques anonymes sur l’utilisation de nos services à des fins d’adaptation de nos services aux besoins des internautes. Nous pouvons ainsi déterminer comment modifier notre site pour répondre encore davantage aux habitudes des utilisateurs.

Vous trouverez ici une liste des cookies et des autres technologies que nous utilisons, des finalités des différents traitements, des durées de conservation et des prestataires tiers impliqués, le cas échéant.

Dans le cadre de l’utilisation de cookies à des fins de traitement de données relatives à l’utilisation, nous traitons notamment les types suivants de données à caractère personnel en fonction de la finalité du traitement:

Nécessité technique:

  • Optimisation des temps de réponse via la répartition du trafic sur la page entre différents serveurs
  • Saisies par l’utilisateur pour enregistrer l’approbation ou non de ce dernier vis-à-vis de l’utilisation de cookies du domaine concerné (par exemple acceptation des cookies)

Préférences:

  • Réglages de l’interface utilisateur (par exemple la langue choisie)
  • Enregistrement des interactions entre un utilisateur et Bing Cartes pour optimiser les fonctions de cartographie

Statistiques:

  • Profils d’utilisation enregistrés sous des pseudonymes et contenant des informations sur l’utilisation de notre site Web, en particulier:
    - le type / la version de votre navigateur;
    - le système d’exploitation utilisé;
    - l’URL de référence (page visitée précédemment);
    - le nom d’hôte de l’appareil que vous utilisez (adresse IP);
    - la date et l’heure d’interrogation du serveur;
    - l’identifiant d’utilisateur individuel, et
    - les actions effectuées sur le site (navigation).
  • Ce faisant, l’adresse IP est régulièrement rendue anonyme de sorte qu’il est impossible de vous identifier.

L’utilisation de cookies à des fins de préférences et de statistiques est réalisé sur la base juridique de votre autorisation en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. L’utilisation des cookies techniquement nécessaires est réalisée sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD: ainsi, nous traitons vos données pour fournir nos services dans le cadre de la préparation et/ou de l’exécution d’un contrat.

Vous pouvez retirer / modifier à tout moment votre consentement: ce retrait / cette modification produit alors ses effets pour l’avenir sans affecter la licéité du traitement effectué jusqu’alors. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer ici et d’indiquer votre choix. Vous n’avez qu’à décocher la case correspondante pour retirer votre consentement aux différentes finalités du traitement.

Destinataires / catégories de destinataires

Dans le cadre des traitements de données au moyen de cookies et de technologies similaires, nous pouvons être amenés à faire appel à des prestataires spécialisés pour traiter des données relatives à l’utilisation. Ces prestataires traitent vos données pour notre compte en tant que sous-traitants, sont soigneusement sélectionnés et contractuellement obligés en vertu de l’article 18 du RGPD. Toutes les entreprises indiquées comme prestataires dans nos dispositions relatives aux cookies agissent en sous-traitants pour notre compte.

Dans le cadre de notre collaboration avec Google LLC, les données susmentionnées sont aussi, en règle générale, traitées sur des serveurs aux États-Unis à des fins statistiques.

Durée de conservation / critères de détermination de la durée de conservation

La durée de conservation des cookies est indiquée à notre rubrique «Informations sur les cookies». Si la mention « Persistent » figure à la colonne « Expiration », cela signifie que le cookie concerné est conservé durablement jusqu’au retrait du consentement ad hoc.

4. Bing Cartes

Nous utilisons le service Bing Cartes sur ce site Web afin d’afficher des cartes interactives directement sur notre site et de vous offrir des possibilités conviviales d’interaction sur ces cartes, par exemple pour trouver des coordonnées et/ou adresses à proximité du lieu de votre choix, ou pour faire apparaître nos magasins sur les cartes.

Bing Cartes nous sert à représenter nos offres en ligne de manière attrayante et à faciliter l’accès aux lieux mentionnés sur notre site Web. Il s’agit d’un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Lorsque vous vous rendez sur notre site, le fournisseur de Bing Cartes, le groupe Microsoft Corporation, est informé du fait que vous avez consulté la page correspondante de notre site Web. Dans le cadre de la communication par Internet, le traitement de votre adresse IP est nécessaire à l’utilisation des fonctions de Bing Cartes, traitement qui intervient en règle générale sur un serveur de Microsoft aux États-Unis.

Nous n’avons aucune incidence sur les traitements concrets de données réalisés par Bing Cartes. Pour de plus amples informations sur le but et l’ampleur des traitements de données par Bing Cartes, veuillez vous reporter aux déclarations de confidentialité du fournisseur. Vous y trouverez également des précisions sur les droits que vous possédez dans ce cadre, et sur vos possibilités de réglage pour protéger votre vie privée. Voici l’adresse du fournisseur de Bing Cartes et le lien d’accès à sa déclaration de confidentialité : Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399 États-Unis, https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement.

5. Transfert vers des destinataires dans un pays tiers

Si nous transférons des données vers un destinataire situé dans un pays tiers (installé hors de l’Espace économie européen), vous en serez informé-e à la section relative aux informations sur les destinataires / catégories de destinataires, dans la description du traitement de données correspondant. La Commission européenne peut attester, via des « décisions d’adéquation », que des pays tiers appliquent des dispositifs de protection des données comparables à ceux en vigueur dans l’Espace économique européen. Une liste des pays pour lesquels la Commission européenne a rendu de telles décisions d’adéquation est disponible sous https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr. En l’absence de décision d’adéquation rendue pour un pays, nous veillons à ce qu’un niveau de protection des données suffisant soit garanti via d’autres mesures, par exemple par le biais de règles d’entreprise contraignantes, de clauses contractuelles types de la Commission européenne pour la protection des données à caractère personnel, de certificats ou de code de conduite reconnus. Veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données (cf. chiffre 7) pour de plus amples informations à ce sujet.

6. Droits des personnes concernées

Vue d’ensemble

En plus du droit au retrait des consentements que vous nous avez octroyés, vous possédez les droits suivants lorsque les conditions légales correspondantes sont satisfaites:

  • droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant que nous conservons, en vertu de l’article 15 du RGPD et de l’article 34 de la loi allemande relative à la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG);
  • droit de rectification de données inexactes ou d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, en vertu de l’article 16 du RGPD;
  • droit à l’effacement des données que nous conservons, en vertu de l’article 17 du RGPD et de l’article 35 de la BDSG;
  • droit à la limitation du traitement de vos données, en vertu de l’article 18 du RGPD;
  • droit à la portabilité de vos données, en vertu de l’article 20 du RGPD;
  • droit d’opposition, en vertu de l’article 21 du RGPD.

Droit d’accès en vertu de l’article 15 du RGPD

En vertu de l’article 15, paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, l’accès aux données à caractère personnel vous concernant que nous conservons. Les informations auxquelles vous pouvez ainsi accéder comprennent notamment:

  • les finalités à l’origine du traitement des données à caractère personnel;
  • les catégories de données à caractère personnel traitées;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées;
  • la durée envisagée de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si des indications précises à ce sujet sont impossibles, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  • l’existence du droit à la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, ou du droit à une limitation du traitement réalisé par le responsable, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
  • toute information disponible quant à la source des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé-e des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

Droit de rectification en vertu de l’article 16 du RGPD

Vous avez le droit d’obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement en vertu de l’article 17 du RGPD

Vous avez le droit d’obtenir de notre part l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
  • vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
  • vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 ou paragraphe 2 du RGPD, et, dans le cas de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement;
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale;
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et sommes tenus de les effacer, nous prenons, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables pour informer les tiers qui traitent ces données que vous avez demandé l’effacement par ces tiers de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Droit à la limitation du traitement en vertu de l’article 18 du RGPD

Vous avez le droit d’obtenir de notre part la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:

  • vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel;
  • le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel, et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
  • le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
  • vous vous êtes opposé-e au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20 du RGPD

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, lorsque:

  • le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d’obtenir que nous transmettions directement les données à caractère personnel à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Droit d’opposition en vertu de l’article 21 du RGPD

Dans le respect des conditions prévues à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Ce droit d’opposition général vaut pour tous les traitements fondés sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et poursuivant les finalités décrites aux présentes dispositions relatives à la protection des données. Contrairement au droit d’opposition valable spécifiquement pour le traitement de données réalisé à des fins de prospection (cf. notamment les chiffres 10, 13, et 14 ci-avant des dispositions de protection des données pour la boutique en ligne), nous ne sommes tenus, en vertu du RGPD, de donner suite à une telle opposition générale qu’en cas d’indication de votre part de motifs impérieux, par exemple un risque potentiel pour la vie ou la santé. En outre, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle dont dépend la société Lidl Digital International GmbH & Co. KG ou au délégué à la protection des données de cette dernière.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données en vertu de l’article 77 du RGPD

Qui plus est, vous avez le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle de la protection des données du Land où se trouve votre résidence habituelle, ou à celle du Land de Bade-Wurtemberg, où les sociétés Lidl ont leur siège.

7. Responsable et délégué à la protection des données

Les présentes dispositions relatives à la protection des données s’appliquent au traitement de données réalisés par la société Lidl Schweiz DL AG, Dunantstrasse 15, 8570 Weinfelden ainsi qu’au site Web www.realestate-lidl.ch.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la société Lidl Schweiz DL AG pour toute question concernant la protection des données dans le cadre de l’exploitation du site Web www.realestate-lidl.ch ou si vous souhaitez exercer vos droits, soit par courrier destiné au délégué à la protection des données et envoyé à l’adresse indiquée ci-avant, soit par courriel à datenschutz@lidl.ch.